Avec le soutien du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)

Ce document n’est en aucun cas un conseil juridique et ne saurait engager la responsabilité d’À Cœur Joie. Nous invitons nos lecteurs à approfondir leur réflexion en prenant connaissance des publications officielles citées dans cette fiche. Si vous avez des questions, vous pouvez contacter Xavier Denaiffe par mail à xdenaiffe@choralies.org ou par téléphone au 04 72 19 83 47.

Cette fiche thématique précise le cadre légal des activités chorales pour enfants organisées par des associations hors temps scolaire. Dans la plupart des cas, ces activités ne sont pas soumises à une réglementation spécifique. Toutefois, il est recommandé de suivre des préconisations inspirées des règles en vigueur pour les accueils collectifs de mineurs (ACM) afin de garantir la sécurité des enfants. Ce document offre ainsi des conseils pratiques sur les taux d’encadrement et les obligations de sécurité, permettant aux associations de se conformer aux meilleures pratiques tout en respectant leur autonomie.

Pour revoir le Café Choral du 12 septembre 2024 et consultez le pdf de la présentation, rendez-vous dans la partie «Documents mis à disposition»

Sommaire

Introduction

Le cadre légal

Quel cadre pour les pratiques chorales en amateurs hors temps scolaire ?

Préconisations pour les accueils de mineurs hors ACM

Les taux d’encadrement recommandés

La déclaration Jeunesse et Sport

Foire Aux Questions

Documents mis à disposition

Sources

Introduction

Cette fiche est à destination des associations dont l’activité principale est la pratique chorale, qui accueillent des mineurs pour une activité chorale

• une fois par semaine,

• hors temps scolaire

• hors vacances scolaires

En plus de cette activité principale régulière, elle peut également organiser des répétitions pendant un ou deux jours en weekend, ou d’une durée d’une semaine pendant des vacances scolaires. Certaines mettent en place une ou plusieurs tournées de plusieurs jours dans l’année, pendant des vacances scolaires.

On le voit, il s’agit d’une activité tournée vers la pratique chorale, une « monoactivité » même si les formats d’accueil des enfants peuvent varier pendant l’année. Toutes les activités proposées sont le prolongement du travail réalisé pendant les répétitions hebdomadaires et peuvent être prévues ou non dans le projet annuel de l’association.

Le cadre légal

Définitions

Les temps de l’enfant

Les temps de la vie de l’enfant sont organisés autour de l’école et du temps familial. Des temps de vie ont été formalisé et sont encadrés par la loi. Le vocabulaire pour parler de ces temps est spécifique et parfois, un mot utilisé il y a 30 ans n’a plus le même sens aujourd’hui. Voici quelques mots qu’il nous semble important de définir pour bien comprendre de quoi il s’agit dans cette fiche :

• Temps périscolaire : Tous les jours d’école, ainsi que le mercredi (avec ou sans école), il peut inclure ou non le temps de la pause méridienne.

• Temps extrascolaire : Les samedis où il n’y a pas école, les dimanches et les vacances scolaires.

L’Accueil Collectif de Mineurs (ACM)

C’est un accueil collectif de loisirs à caractère éducatif se déroulant hors du domicile parental, pendant le temps périscolaire ou extrascolaire. C’est un mode de garde d’enfants et d'adolescents accessible avec des activités diversifiées dans un esprit de mixité sociale et d’éducation à la citoyenneté. Un organisateur d’ACM déclare son activité aux services départementaux à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES). Une structure peut très bien avoir des activités d’Accueil Collectif de Mineurs et d’autres qui ne le sont pas. Elle observera les règles relatives au cadre de l’activité concernée.

Textes légaux

Des articles de loi définissent le cadre de certaines activités pour mineurs, et donc ont une influence sur le positionnement de notre activité chorale dans ce paysage :

Article L227-4 du Code de l'action sociale et des familles

La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, qui bénéficient hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif entrant dans une des catégories fixées par décret en Conseil d'Etat, est confiée au représentant de l'Etat dans le département.

Ce décret définit, pour chaque catégorie d'accueil, la réglementation qui lui est applicable, et les conditions dans lesquelles un projet éducatif doit être établi.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'accueil organisé par des établissements d'enseignement scolaire.

Article R227-1 du Code de l'action sociale et des familles sur les Accueils Collectifs de Mineurs

Les accueils mentionnés à l'article L. 227-4 sont ceux qui sont organisés par toute personne morale, tout groupement de fait ou par une personne physique si cette dernière perçoit une rétribution. Ils sont répartis dans les catégories ainsi définies :

I.-Les accueils avec hébergement […]

II.-Les accueils sans hébergement […]

III.-L'accueil de scoutisme […]

Quel cadre pour les pratiques chorales en amateurs hors temps scolaire ? 

Si nous nous référons aux articles L227-4 et R227-1, la pratique chorale des enfants telle que nous l’avons définie ne rentre pas dans le champ de l’Accueil Collectif des Mineurs (ACM).

Beaucoup de régions ont publié une notice pour rappeler le cadre de l’accueil collectif des mineurs et quelles sont les exceptions. Le « Memento Instructions et recommandations pour les accueils collectifs de mineurs (ACM) en Bourgogne Franche-Comté » cite ainsi parmi les exceptions :

L’activité chorale définie au début de ce document correspond à cette définition et confirme que nous sommes hors du cadre des ACM. Il n’y a donc pas d’encadrement légal spécifique de cette pratique. C’est le cadre général des associations qui s’applique.

Toute association a une obligation de sécurité envers ses membres et les participants à ses activités. L’association doit mettre en place tous les dispositifs nécessaires pour assurer la sécurité des personnes. Dans notre cas, un taux d’encadrement suffisant et cohérent avec l’activité fait partie des éléments de prévention obligatoires.

Voici quelques préconisations pour garantir la sécurité des enfants dans le cadre de l’activité chorale, qui s’inspirent de la fiche technique publiée en 2018 : « Accueils pour les mineurs organisés hors du champ des ACM: obligations et recommandations » (voir la partie Sources).

Préconisations pour les accueils de mineurs hors ACM

Voici quelques préconisations que l’association peut mettre en œuvre dans ce but :

1. Taux d’encadrement : il doit être suffisant et cohérent avec l’activité. Il est conseillé qu’il ne soit pas inférieur à deux adultes. Vous pourrez vous inspirer des taux définis dans le cadre des Accueils Collectifs de Mineurs présentés dans la partie suivante.

   Ce n’est pas le lieu qui définit si la chorale doit observer les taux d’encadrements obligatoires relatifs aux ACM, mais l’activité de l’association : Une chorale associative suit le cadre général des associations sauf si elle déclare un ACM, elle doit alors appliquer les règles des ACM.

2. Les encadrants :

   • Demandez un extrait de casier judiciaire n°3 pour vous assurer qu’un encadrant n’a pas de condamnations pour affaires de mœurs, violence, etc.

   • Demandez les diplômes éventuels dans l’animation ou l’expérience dans le domaine.

   • Vous pouvez faire signer une charte du bénévolat et un règlement intérieur à vos bénévoles qui fait office de contrat moral entre l’association et l’encadrant.

   • Dans la mesure du possible, il est préférable d’avoir au moins une deuxième personne qui soit présente en plus du chef de chœur afin d’avoir une tierce personne en cas de conflit entre un enfant et un adulte, et pour des prises de décisions urgentes si le chef n’est pas disponible.

3. Modalités d’arrivée et de départ des enfants :

   • Si ce ne sont pas les responsables légaux des enfants qui les amènent et viennent les récupérer, demandez un document écrit précisant qui est habilité à emmener et ramener l’enfant et ses coordonnées.

   • Pointez les enfants à leur arrivée sur votre liste de présence : vous devez toujours savoir combien d’enfants vous devez avoir avec vous.

4. Santé : 

   • L’association doit être informée des antécédents médicaux, pathologies et traitements en cours pour savoir comment réagir en cas de nécessité. Dans le formulaire d’inscription, elle peut soit joindre une fiche sanitaire de liaison comme utilisée par les ACM déclarés ou non : Cerfa n° 10008*02 (voir documents mis à disposition)

     Cette fiche sanitaire est obligatoire pour vérifier les vaccins (obligatoire pour la collectivité, n’importe laquelle) et emmener un enfant pour des soins (l’hôpital la demandera)

   • Le groupe doit avoir une trousse de secours pour les « bobos » et un moyen de communication pour appeler les services de secours et un registre de soins pour garder une trace des soins effectués (infections, aggravations des blessures, ...)