Le droit à l'image

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Mise à jour :

12 oct. 2023

Votre chorale utilise des images fixes ou animées (photos ou vidéos) prises pendant les répétitions, pendant les concerts et sur les événements auxquels elle participe ? Elle les diffuse sur son site internet et ses réseaux sociaux ? Ces images servent même de supports de communication pour la chorale : affiches, flyers, etc. ?

Êtes-vous au clair avec les autorisations de droit à l’image ? Savez-vous dans quelles circonstances elles sont nécessaires ?

Retrouvez dans cette fiche thématique le cadre légal en matière de droit à l’image, les risques en cas d’utilisation d’images sans autorisation et comment se mettre facilement en conformité.

Pour revoir le Café Choral du 11 octobre et consultez le pdf de la présentation, rendez-vous dans la partie «Documents mis à disposition»

SOMMAIRE

Le Cadre légal
- Ce que cela veut dire
  - Les seuls cas où l’autorisation de droit à l’image n’est pas obligatoire sont :
  - Le consentement présumé
  - Les risques
  - L’image des mineurs
En résumé, les questions à se poser sur l’utilisation de vos images
Les éléments obligatoires d’une autorisation de droit à l’image
Propositions pour être dans le cadre légal
Foire Aux Questions
Documents mis à disposition
Sources

Le Cadre légal

Le droit à l’image n’est pas régi par un texte unique mais par plusieurs lois et jurisprudences. En voici les principales :

Article 9 du code civil : Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Article 226-1 du code pénal : Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. 3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci. Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d'un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale.Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende.

Article 226-8 du code pénal : Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.

Article 226-3-1 du code pénal : Le fait d'user de tout moyen afin d'apercevoir les parties intimes d'une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu'il est commis à l'insu ou sans le consentement de la personne, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article 226-4-1 du code pénal : Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Ce que cela veut dire

Dans le cadre privé et public, la captation, l’enregistrement, la transmission ou la fixation d’une image ou des paroles d’une personne sans son consentement explicite sont condamnés par la loi.

La règle générale est qu’il faut demander l’autorisation à une personne pour publier, diffuser ou reproduire son image, que la photo ou la vidéo aient été prises dans un lieu privé ou public.

Le droit à l’image s’applique à partir du moment où une personne est identifiable ou individualisée, qu’elle soit dans un espace privé ou public. Si le visage est identifiable ou si une marque permet l’identification de la personne, il faut lui demander une autorisation. L’identification a été le critère déterminant dans plusieurs jugements : une image de mauvaise qualité et une taille trop petite pour permettre l’identification (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 avril 2012, 11-15.328) rendent caduque le besoin d’autorisation. .

Une image et le message qui l'accompagnent ne doivent pas stigmatiser ou nuire à la personne.

Les seuls cas où l’autorisation de droit à l’image n’est pas obligatoire sont :

si la personne est noyée dans une foule, c’est-à-dire qu’elle n’est pas identifiable ou ne fait pas l’objet d’une mise en valeur quelconque (zoom ou cadrage par exemple),
si la personne est de dos et qu’elle n’est pas identifiable (caractéristique physique, marque, contexte de la photo),
si les images ont été prises lors d’une manifestation, un événement public ou si la personne a participé à un sujet d’actualité.

Le consentement présumé

L’ article 226-1 du code pénal nous apprend que si la captation d’images a été réalisée au vu et au su desdites personnes et qu’elles ne s’y sont pas opposées, alors, le consentement est présumé.

Afin de s’assurer du consentement des personnes, il est conseillé d’annoncer clairement la captation ou de faire signer une autorisation écrite.

Les risques

Si une personne souhaite s’opposer à l’utilisation de son image sur un support déjà publié, elle demandera le retrait de l’image ou la vidéo.

Si l’affaire est amenée devant la justice, la sanction énoncée à l’article 226-1 du code pénal fait état d’1 an de prison et 45 000 € d’amende qui peut être portée à 2 ans de prison et 60 000 € d’amende en cas de paroles ou d’ images à caractère sexuel (article 226-2-1 du code pénal).

L’image des mineurs

La captation et l’utilisation de l’image d’un mineur doit être autorisée par les titulaires de l’autorité parentale.

Le pluriel utilisé dans l’article 226-3-1 du code pénal (« le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale ») laisse comprendre que l’autorisation d’un seul des titulaires de l’autorité parentale ne suffit pas. Il est même plus prudent de s’assurer que tous les titulaires de l’autorité parentale donnent leur accord pour éviter d’être impliqué dans un conflit éventuel opposant les titulaires.

En résumé, les questions à se poser sur l’utilisation de vos images

Avez-vous les autorisations pour l’image que vous souhaitez utiliser ?
L’autorisation est-elle encore valide quant à sa durée prévue ?
L’autorisation couvre-t-elle l’usage que vous souhaitez en faire ?
Autorise-t-elle une utilisation commerciale ou non-commerciale ?

Le cadre légal est contraignant mais vous pouvez mettre en œuvre des dispositifs pour vous prémunir d’attaques sur l’usage de vos images (voir la partie “Propositions pour être dans le cadre légal”).

Si vous êtes confronté à une personne qui demande le retrait de son image alors que vous n’avez pas son autorisation de droit à l’image, dans la majorité des cas, vous devrez retirer l’image concernée pour satisfaire la demande. La situation a ainsi peu de chance d’aller en justice.

Les éléments obligatoires d’une autorisation de droit à l’image

Ce document est en réalité une demande d’utilisation de l’image d’une personne. Il doit préciser :

La nature de la captation : image, photo, vidéo ?
À quelle(s) fin(s) pourra être exploitée l’image : utilisation non commerciale, publication, reproduction, diffusion, pour toutes les activités de l’association, pour faire connaître le chœur, communiquer sur les événements ou les actualités du chœur, …
Sur quel(s) support(s) : tous les supports physiques et numériques, site internet, réseaux sociaux, programmes, plaquette de présentation, …
Pour quelle durée : illimitée, pour la durée de présence du choriste dans le chœur, pour x années, …
Dans quelle zone géographique : sans limitation géographique, pour la France métropolitaine, les territoires français, en Europe, en Union Européenne, …

Téléchargez un modèle d’autorisation de droit à l’image

Propositions pour être dans le cadre légal

Voici une checklist des dispositifs que vous pouvez mettre en place pour vous assurer du consentement des personnes concernées dans le cadre de vos activités :

Faire signer une autorisation à chaque choriste et au chef de chœur pour l’année entière et qui couvre toute utilisation (dans le respect de la personne), tout support, durée et zone géographique.
Préparer des autorisations pour les intervenants ou invités extérieurs au chœur que vous pourriez recevoir
Pour vos événements publics :
- Informez votre public que des photos et vidéos seront officiellement prises pendant votre concert et prévoyez une solution pour ceux qui ne seraient pas d’accord : conditions générales de vente de votre billetterie, zone réservée, prise des coordonnées de la personne, autorisation spécifique par exemple.
- Créez une mention dans vos conditions générales de vente
- Si vous mettez en place une billetterie en ligne, intégrez des conditions générales de vente avec un article sur le droit à l’image. Elles reprendront les éléments obligatoires de l’autorisation de droit à l’image, rappellera que la chorale ne pourra pas utiliser les images pour une autre destination que celle(s) précisée(s) dans ce même article et que la personne cède son image sans contrepartie financière.
- À titre d’exemple, voici l’extrait des conditions générales de vente d’À Cœur Joie concernant le droit à l’image :
- Annoncez à l’entrée que le spectacle fera l’objet d’une captation ou de photographies et refaites une annonce au début de votre spectacle.
- Prévoyez une zone qui ne sera pas filmée par les caméras ni couverte par le photographe et orientez les personnes vers cette zone dédiée le cas échéant.

Foire aux Questions

Peut-on obliger les choristes à cocher une mention d’autorisation de droit à l’image lors de l’inscription ?

L’autorisation de droit à l’image ne peut pas être une condition obligatoire à l’inscription sauf si elle est prévue dans les statuts ou le règlement intérieur. En effet, elle ne peut être un motif d’exclusion si ce n’est pas un critère explicitement écrit dans les statuts de l’association ou dans son règlement intérieur. L’association pourrait être accusée de discrimination.

Soyez également vigilant à ne pas créer de différence de traitement entre vos adhérents.

Est-ce nécessaire de demander une autorisation de droit à l’image pour des photos de groupe ?

Si vous n’avez pas fait signer une autorisation globale lors de l’inscription, vous devrez demander une autorisation pour les photos de groupe de la chorale, pour des photos de répétitions, de concerts ou de moment conviviaux si vos choristes sont identifiables ou identifiés.

Si votre chœur est pris en photo de loin ou de dos, qu’on ne distingue pas les visages et qu’il n’y a aucun signe distinctif entre les personnes, alors l’autorisation n’est pas obligatoire.

Vous avez retrouvé des photos de bonne qualité de votre chœur et vous souhaitez les utiliser pour votre site internet ou vos réseaux sociaux mais vous n’avez plus les autorisations de droit à l’image. Pouvez-vous quand même les utiliser ?

Si vous n’êtes pas en mesure de prouver que les personnes identifiables ou reconnaissables sur les photos ont donné leur accord, vous devez reprendre contact avec elles pour leur redemander leur autorisation.

Vous souhaitez utiliser une photo pour laquelle vous avez une autorisation de droit à l’image, mais pas pour l’usage prévu dans l’autorisation ?

Vous devez demander une nouvelle autorisation de droit à l’image précisant cet usage pour le support souhaité.

Votre chœur a participé à un événement d’actualité et public, des images ont été diffusées et le droit à l’image ne s’applique pas (sujet d’actualité). La chorale souhaite utiliser une de ces images en la recadrant sur un ou plusieurs choristes du chœur, avez-vous le droit de le faire ?

Si vous n’êtes pas propriétaire de l’image et que vous recadrer pour mettre en évidence une ou plusieurs personnes identifiables, vous devez alors :

Vérifier auprès de son propriétaire que vous pouvez utiliser cette image
Vérifier avec lui des conditions éventuelles pour recadrer l’image
Si vous avez l’accord d’utiliser et modifier l’image, vous demanderez l’autorisation à la personne ou aux personnes concernées d’utiliser, publier et diffuser cette image.