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Pourquoi puis-je déduire 66% de ma cotisation de mes impôts ?

Les déductions fiscales des dons aux associations, ce n'est pas automatique. Votre adhésion individuelle à l’association nationale À Cœur Joie vous permet de déduire 66% du montant de cette cotisation de vos impôts sur le revenu. Pourquoi ? Est-ce possible aussi pour la cotisation que vous versez à votre chorale ? .


La cotisation individuelle à ACJ est considérée comme un don.

Toute association régulièrement déclarée peut recevoir des dons (loi» Article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association)

Un don peut être effectué en espèces ou en nature. C’est un geste effectué à titre gratuit, sans contrepartie.

La cotisation à l’association nationale À Cœur Joie est assimilée à un don car elle ne permet pas d’en retirer un bénéficie individuel direct, contrairement à l’adhésion chorale qui inclus des contreparties sous forme de prestations (assurance) et des avantages corrélés au montant de la cotisation (bon d’achat aux Éditions À Cœur Joie).


Pourquoi ce don permet une déduction fiscale ?

Toutes les associations peuvent recevoir des dons mais tous les dons ne sont pas éligibles à une réduction fiscale. Pour l’être, le don doit remplir certains critères et l’association doit vous donner un reçu fiscal qui justifie ce don.

Une association ne peut délivrer des reçus fiscaux pour les dons qui lui sont versés que SI et seulement SI 

  1. Elle a son siège et exerce une partie au moins de son activité en France

  2. Elle remplit les critères d’intérêt général tels que définis par les impôts :

    1. Gestion désintéressée

    2. Pas d’activité principale lucrative

    3. Pas de fonctionnement au profit d’un cercle restreint

  3. Elle s’inscrit dans les œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises 

  4. Le don a été fait à titre gratuit sans contrepartie.


Dès lors qu’une association remplit tous ces critères, elle peut délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs pour qu’ils puissent justifier d’un don ouvrant droit à une déduction fiscale à hauteur de 66% du montant du don (Article 200 du Code général des impôts).

L’association nationale À Cœur Joie remplit tous ces critères. Elle peut donc délivrer des reçus fiscaux pour les adhésions indviduelles, considérées come des dons.

Elle est aussi reconnue d’utilité publique, une reconnaissance de l’Etat, dont l’intérêt général est un critère.

 

Votre chœur adhère à À Cœur Joie, peut-il établir des reçus fiscaux pour votre cotisation de chœur ?

Pour établir des reçus fiscaux pour d'éventuels dons, votre association doit être en mesure de prouver qu'elle remplit, dans son fonctionnement et ses actions, les critères d'intérêt général. C'est une démarche indépendant de son adhésion à À Cœur Joie.


Important :

  • La reconnaissance d'utilité publique est propre à l'association nationale À Cœur Joie, et n'est pas transmise aux chœurs qui en sont membre.

  • De même, le statut d'intérêt général est propre à l'association nationale À Cœur Joie, et n'est pas transmise aux chœurs qui en sont membre.


Ne délivrez donc pas de reçus fiscaux sans être sûr d’être légitime à en délivrer. Cela ne remet pas en cause votre capacité à recevoir des dons, juste à délivrer des reçus fiscaux.

Le risque de délivrer des reçus fiscaux sans être sûr est que si vous êtes contrôlé par l’administration fiscale et qu’il apparait que vous n’auriez pas dû délivrer les reçus fiscaux, vous pourriez être sanctionné en remboursant les 66% des dons concernés par les reçus fiscaux.

L’objet et l’activité de l’association sont des éléments clés dans la définition de l’intérêt général et sur votre capacité à recevoir des dons éligibles à une réduction fiscale.


Nous vous proposerons d’approfondir le sujet dans une fiche thématique prochainement disponible.

 

Sources


Ce document n’est en aucun cas un conseil juridique et ne saurait engager la responsabilité d’À Cœur Joie. Nous invitons nos lecteurs à approfondir leur réflexion en prenant connaissance des publications officielles citées dans cet article.

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