Comprendre le droit d'auteur
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Président
Trésorier
Chef de chœur
Mise à jour :
14 sept. 2023
Le droit d’auteur ? On devrait plutôt dire les droits d’auteur : droit moral, droits patrimoniaux, droit de représentation, droit de reproduction, droit d’exploitation, propriété intellectuelle… Une vraie liste à la Prévert !
Dans cette fiche, nous vous clarifions l’architecture des droits d’auteur, et comment ils s’appliquent à votre pratique chorale de tous les jours. À qui demander, à qui déclarer, les durées de protection des œuvres, les arrangements, le domaine public, nous vous accompagnons dans ce mille-feuille légal.
Pour revoir le Café Choral du 13 septembre et consultez le pdf de la présentation, rendez-vous dans la partie «Documents mis à disposition»
SOMMAIRE
Le cadre légal
Le droit moral
Les droits patrimoniaux
Les œuvres tombées dans le domaine public
La protection de la partition
Ne pas confondre droit d’auteur et propriété industrielle
Qui détient quels droits sur une œuvre de chant choral ?
Comment respecter le droit d’auteur
Le plus À Cœur Joie
Conclusion
FAQ
Ressources
Sauf mention particulière, un « auteur » sera ici entendu comme celui ou celle qui crée une œuvre. Il s’agit de celui ou de celle qui
écrit le texte original ou son adaptation
compose ou arrange une musique
Le cadre légal
La France protège les auteurs et la création. Le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) protège les droits des auteurs d’œuvres de l’esprit.
Quand on parle de droit d’auteur, il s’agit de la protection par la loi des droits attachés personnellement à un auteur sur son œuvre :
L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. (Article L111-1 du CPI)
La loi précise la notion de création d’une œuvre :
L'œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur. (Article L111-2 du CPI)
La création est une réalisation. L’œuvre n’a pas besoin d’être terminée mais elle doit répondre aux caractéristiques suivantes :
Être originale. Pour la jurisprudence, l’originalité est acquise lorsque l’œuvre porte l’empreinte de la personnalité de son auteur.
Être formalisée, c’est-à-dire matérialisée. Ex : une partition ou une interprétation.
La loi ne protège pas les idées, les concepts et les méthodes concepts.
D’après les articles du code de la propriété intellectuelle précités, le droit d’auteur s’applique donc à partir du moment où l’œuvre est créée.
Il n’est pas nécessaire que l’œuvre soit enregistrée pour être protégée.
Le Code de la propriété intellectuelle distingue plusieurs autres types d’œuvres :
L’œuvre de collaboration : œuvre créée par plusieurs individus. Les coauteur(e)s doivent exercer leurs droits d'un commun accord. (Article L113-3 du CPI)
L’œuvre composite : œuvre intégrant une œuvre préexistante et dont l’auteur de cette dernière n’a pas été associé à cette nouvelle œuvre. Elle est la propriété de son auteur, sous réserve que ce dernier se soit acquitté des droits de l’œuvre préexistante. (Article L113-4 du CPI)
Un arrangement rentre dans cette catégorie. Il est de la responsabilité de l’arrangeur d’acquérir les droits de l'œuvre originale auprès du ou des auteurs ou de ses ayants-droit. Un arrangement sans autorisation relève de la contrefaçon et est passible d’une peine de 3 ans de prison et de 300 000 € d’amende. (Article L335-2 du CPI)
L’œuvre collective : œuvre à l’initiative d’une personne physique ou morale et divulguée sous son nom, elle est créée avec la collaboration de plusieurs auteur(e)s dont on ne peut attribuer un élément distinct. (Article L113-5 du CPI)
L’auteur bénéficie de deux niveaux de protection de leur œuvre : le droit moral et les droits patrimoniaux.
Le droit moral
Le droit moral (de l’auteur) est perpétuel, inaliénable et imprescriptible – (Article L121-1 du CPI). Le droit moral est attaché à la personne de l’auteur. Il ne peut donc pas céder ce droit sauf par disposition testamentaire. Au décès de l’auteur, le droit moral se transmet à ses ayants droit.
Le droit moral se compose du :
Droit au respect de son nom : droit pour l’auteur de faire reconnaître que l’œuvre est de lui.
Droit de divulgation : l’auteur a seul le droit de choisir comment et quand son œuvre sera divulguée.
Droit de repentir ou de retrait : l’auteur peut choisir de retirer son œuvre de toute exploitation et diffusion. S’il a cédé les droits d'exploitation, il devra alors indemniser le cessionnaire.
Droit au respect de l’œuvre : ce droit protège à la fois l’intégrité et l’esprit de l’œuvre. Cela signifie que l’auteur peut s’opposer à sa dénaturation, tant dans la forme que dans l’esprit.
Les droits patrimoniaux
Les droits patrimoniaux sont les droits liés à l’exploitation de l’œuvre. L’auteur est le seul à pouvoir décider des modalités d’exploitation de son œuvre :
Il peut choisir d’en faire une exploitation commerciale en cédant ses droits à un éditeur et à un organisme de gestion collective en contrepartie d’une rémunération.
C’est plus rare, mais, il peut en autoriser une exploitation non commerciale, sans passer par un éditeur. Il place alors son œuvre sous licence libre comme Creative Commons : Il peut alors ajuster le niveau de protection de son œuvre.
Les droits patrimoniaux se composent des droits de représentation ou d’exécution public et des droits de reproduction :
Droit de représentation ou d’exécution publique :
La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque. (Article L122-2 du CPI)
Droit de reproduction :
La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte. Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique. (Article L122-3 du CPI)
Une partition est la fixation d’une musique sur un support graphique. C’est également une œuvre en soi, elle est protégée comme une œuvre graphique indépendamment du droit d’auteur du compositeur.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. (Article L122-4 du CPI)
Si l’auteur veut faire éditer son œuvre, il est obligé de céder ses droits de reproduction par reprographie à un organisme de gestion collective (SEAM et SACEM ou SACD selon les cas). (Article L122-10 du CPI)
Si le droit moral sur une œuvre est perpétuel et imprescriptible, les droits patrimoniaux sont quant à eux limités dans le temps : ils s’exercent jusqu’à 70 ans à partir de l’année civile suivant la mort de l’auteur.
Dans le cas d’une œuvre de collaboration, la protection court jusqu’à 70 ans après la mort du dernier vivant des collaborateurs (Article L123-2 du CPI).
La durée de protection peut être prolongée dans certains cas : guerres mondiales, demande des ayants droits… Il est donc conseillé de vérifier auprès de la SACEM si l’œuvre est toujours protégée ou si elle est tombée dans le domaine public : Contactez votre délégation locale de la SACEM, la liste est disponible sur la page https://www.sacem.fr/delegations
En résumé
L’auteur peut permettre que son œuvre soit utilisée en contrepartie d’une rémunération ou à titre gratuit.
S’il le fait contre rémunération, alors, il cède une partie des droits patrimoniaux
à l’éditeur pour qu’il puisse reproduire l'œuvre sous forme de partition ou d'enregistrement (droits de reproduction)
à la SACEM dans la plupart des cas, pour la gestion des droits de représentation et d’exécution publique
L’auteur qui ne souhaite pas faire une exploitation commerciale de son œuvre peut choisir de la protéger par la Licence Creative Commons. Celle-ci offre 3 niveaux de protection qui interviennent à la fois sur le droit moral et les droits patrimoniaux :
L’attribution de l’œuvre (droit moral)
autorisation du partage ou de l’adaptation de l’oeuvre, autorisation de partage sous les mêmes conditions ou interdiction totale de modifier l’oeuvre (droits patrimoniaux)
autorisation d’une utilisation commerciale ou non-commerciale de l’œuvre (droits patrimoniaux)
Le chœur qui veut chanter une œuvre sous licence Creative Commons devra vérifier son niveau de protection.
Les œuvres tombées dans le domaine public
La période de protection du droit d’auteur passée, l’œuvre tombe dans le domaine public et les ayants droits de l’auteur ne peuvent plus exercer de droits patrimoniaux ni percevoir une rémunération liée à ces droits.
Chacun est alors libre d’utiliser et d'interpréter l’œuvre. Néanmoins, la partition proposée par un éditeur peut être encore protégée au titre de la propriété industrielle sur les dessins et modèles.
De manière générale, une œuvre du domaine public peut être interprétée et reproduite sans déclaration préalable ni versement de droits d’auteurs, donc pas de déclaration à la SACEM à faire.
La protection de la partition
Une partition est un support graphique qui fixe un langage pour la transmission de l’œuvre. Elle se caractérise par « ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux » (Article L511-1 du CPI - partie sur la propriété industrielle).
À ce titre, elle peut être protégée par l’éditeur au titre de la propriété industrielle sur les dessins et modèles. Cette protection sert à protéger une partition alors que l’œuvre est éventuellement tombée dans le domaine public. Ainsi, l’éditeur peut réaliser sa propre édition d’après un manuscrit et protéger sa version de la partition.
Cette protection est de 5 ans renouvelable jusqu’à 25 ans (Article L513-1 du CPI - partie sur la propriété industrielle).
Une chorale chante avec une partition éditée il y a plus de 25 ans et elle n’a pas été rééditée :
L’auteur est décédé depuis plus de 70 ans, l’œuvre n’est plus protégée au titre du droit d’auteur et la partition n’est plus protégée au titre de la propriété industrielle sur les dessins et modèles. Elle peut être photocopiée.
Celui qui achète la partition peut la retranscrire sur un logiciel et imprimer cette retranscription pour ses choristes, sans devoir payer des droits d’auteur.
L’auteur est toujours vivant, ou décédé depuis moins de 70 ans, l’œuvre est protégée au titre du droit d’auteur. Même si la protection au titre de la propriété industrielle sur les dessins et modèles est dépassée, elle reste protégée au titre du droit d’auteur. La partition ne peut donc pas être photocopiée.
Ne pas confondre droit d’auteur et propriété industrielle
Il faut dissocier le droit d’auteur (propriété littéraire et artistique) et le droit de la propriété industrielle. La durée de protection du droit d’auteur est indépendante de la durée de protection du droit de la propriété industrielle sur les dessins et modèles. C’est une autre forme de protection de la partition en tant qu’objet graphique créé par un éditeur de musique.
Par exemple, l’auteur a cédé les droits de reproduction à un éditeur. Ce dernier peut ne pas éditer la partition de l'œuvre pendant plus de 50 ans après le décès du compositeur et décider de faire une première édition au bout de 69 ans. La partition sera alors protégée au titre de la propriété industrielle sur les dessins et modèles pendant 5 ans renouvelables jusqu’à 25 ans, alors que l’œuvre sera tombée dans le domaine public.
Un éditeur peut également faire une nouvelle édition d’un manuscrit qu’il détient ou d’une œuvre du domaine public dont le manuscrit serait public. La nouvelle partition sera protégée pour 5 ans renouvelables jusqu’à 25 ans.
Exemples
Une chorale veut chanter une œuvre du domaine public et possède une partition éditée depuis moins de 25 ans
La chorale ne pourra pas reproduire librement cette édition.
Une chorale veut chanter une œuvre du domaine public et possède une partition éditée depuis plus de 25 ans
La chorale pourra la photocopier ou la reproduire sur un logiciel librement car elle est tombée dans le domaine public et elle n’est plus protégée au titre de la propriété industrielle sur les dessins et modèles.
Une chorale veut se procurer la partition d’une œuvre qui n’est pas dans le domaine public (l’auteur est encore vivant ou décédé depuis moins de 70 ans), et la partition est éditée depuis plus de 25 ans.
La partition est encore protégée par le droit d’auteur comme support de l’œuvre.
Qui détient quels droits sur une œuvre de chant choral ?
L’auteur écrit et compose l’œuvre
Dans le cas où l’auteur écrit et compose, il détient la totalité du droit moral.
Il cède la gestion des droits de représentation et d’exécution publique à la SACEM.
Il cède les droits de reproduction (édition et diffusion de la partition) à l’éditeur de musique.
Il y a plusieurs auteurs
La musique et le texte sont créés conjointement (œuvre de collaboration) par au moins deux auteurs, ils détiennent ensemble la totalité du droit moral.
Ils cèdent la gestion des droits de représentation et d’exécution publique à la SACEM.
Ils cèdent les droits de reproduction (édition et diffusion de la partition) à l’éditeur de musique.
Si l’auteur de la musique reprend un texte déjà existant (œuvre composite), il doit acquérir les droits d’auteur pour le texte préexistant.
L’éditeur
Il contractualise les droits d’exploitation de l’œuvre auprès de l’auteur. Il peut alors éditer une partition qu’il dépose à la SACEM.
Il acquiert également le droit de reproduction graphique de l’œuvre. Il peut ainsi vendre la partition. Quand une partition est vendue, il reverse une partie de la somme à l’auteur et au compositeur.
La partition, en tant qu’œuvre graphique, est également protégée et les droits de reproduction graphique sont gérés par la SEAM.
La SACEM - Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
Elle gère les droits de représentation publique de l’œuvre pour le compte de l’auteur et de l’éditeur.
Dès que l’œuvre sera jouée, l’interprète ou le service de diffusion (radio, sites de streaming audio et vidéo, etc.) devra payer pour diffuser cette œuvre auprès du public.
Les sommes collectées seront ensuite redistribuées à l’auteur, au compositeur et à l’éditeur.
> Voir la fiche thématique «Déclarer un concert à la SACEM» (à venir)
La SEAM - Société des éditeurs et auteurs de musique
Elle gère les droits de reproduction graphique de l’œuvre. C’est-à-dire qu’elle gère la reproduction de l’œuvre sous la forme d’une partition.
Quand elle collecte des droits de reproduction via la convention chorale (voir la fiche thématique « Quand photocopier des partitions peut être légal ») par exemple, elle redistribue une partie de l’argent collecté à l’éditeur qui ensuite reverse une part à l’auteur.
Pour résumer
Auteur
Droit moral [personnel]
Droits patrimoniaux [peuvent-être délégués]
Droit de représentation [peut-être délégué]
Droit de reproduction [peut-être délégué]
Editeur
Droit de la propriété industrielle
Délégation de droits de reproduction
Société de gestion collective
Délégation de la gestion des droits de représentation
Comment respecter le droit d’auteur
1. Achetez des partitions originales auprès d’un éditeur, ne faites pas de photocopies, y compris pour les répétitions.
Pour des raisons économiques, votre chorale souhaite continuer à faire des photocopies : souscrivez à la convention chorale de la SEAM. Elle autorise les chorales à faire autant de photocopies que de choristes déclarés à la SEAM, à la condition qu’elle ait acquis une ou des partitions originales selon les conditions de vente des éditeurs.
> Voir la fiche thématique « Quand photocopier des partitions peut être légal ».
2. Déclarez vos concerts auprès de la SACEM, que les œuvres soient protégées ou dans le domaine public :
Si les œuvres sont protégées :
Déclarez votre concert à la SACEM au moins 15 jours avant, vous réglerez un forfait ou un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées.
Si les œuvres sont dans le domaine public, vérifiez auprès de la délégation locale de la SACEM si elles sont bien dans le domaine public. Si oui, pas de déclaration ni de règlement à effectuer.
Les plus À Cœur Joie
Réduction supplémentaire sur votre déclaration SACEM
Quand vous faites votre demande d’autorisation en ligne 15 jours avant votre événement, vous bénéficiez d’une réduction sur les droits d’auteurs à payer. Grâce à votre adhésion à l’association À Cœur Joie, votre chorale bénéficie d’une réduction supplémentaire de 9%. Dans le formulaire en ligne, saisissez «À Cœur Joie» dans le menu déroulant.
Réductions aux Éditions À Cœur Joie
Les Éditions À Cœur Joie sont le plus grand éditeur de musique chorale en France. Pour un conseil ou une commande, contactez-les ou rendez-vous sur la boutique en ligne.
Par l’intermédiaire des Éditions À Cœur Joie, vous pouvez commander des partitions distribuées par des éditeurs étrangers.
Les chorales adhérentes bénéficient d’un bon d’achat et de réductions.
Conclusion
C’est par le versement des droits d’auteurs que vit la création musicale. Acheter des partitions originales plutôt que faire des photocopies sauvages et déclarer les concerts à la SACEM permettent d'entraîner tout l’environnement de la création dans un cercle vertueux : la collecte de droits d’auteurs permet aux auteurs, compositeurs et éditeurs d’être rémunérés pour leur travail de création, d’animation du répertoire et de mise en avant de cette musique.
C’est le seul moyen pour les auteurs de vivre de leurs créations, à l’instar des écrivains qui vivent de leur production littéraire, et aux éditeurs de poursuivre leur travail de diffusion.
Foire aux Questions
Si ma chorale ne chante que de la musique du domaine public, par exemple le Requiem de Mozart, est-ce que je dois quand même faire une déclaration à la SACEM et payer des droits d’auteur ?
Vous devez prendre contact avec votre délégation locale pour indiquer le titre, l’auteur et la durée des œuvres. La SACEM vérifiera que les pièces sont bien dans le domaine public et reviendra vers vous :
Toutes les œuvres sont dans le domaine public : pas de déclaration mais la SACEM note votre concert.
Au moins une œuvre parmi votre programme est protégée, vous devrez alors suivre la procédure habituelle avec la demande d’autorisation, la déclaration et vous acquitter des droits d’auteurs.
Dans le cas d’une œuvre de la renaissance éditée de nos jours : comment fonctionne le droit d’auteur ?
L’œuvre en tant que telle n’est plus protégée. Cependant si un éditeur détient le manuscrit, la partition qu’il édite est protégée pendant 25 ans. Vous devez acheter la partition, mais vous n’aurez pas de droits d'auteur à régler à la SACEM.
L’œuvre en tant que telle n’est plus protégée. La partition a été éditée depuis plus de 25 ans et n’a pas été révisée, elle n’est donc plus protégée. Vous pouvez acheter la partition mais vous pourrez la photocopier pour vos choristes. Vous n’aurez pas de droits d'auteur à régler à la SACEM.
Si l’œuvre renaissance a été arrangée ou réarrangée significativement, alors vous devrez acheter la partition et déclarer l’œuvre à la SACEM et vous devrez régler des droits d’auteur.
Pourquoi payer une convention à la SEAM alors qu’il faut déjà payer des droits à la SACEM : l’éditeur est déjà payé par les droits SACEM !
La SACEM et la SEAM ne gèrent pas les mêmes droits. Votre déclaration à la SACEM est obligatoire quand vous faites une représentation publique, un concert. Vous aurez à payer la SEAM si vous choisissez de souscrire à la convention chorale qui vous autorise à photocopier une partition originale.
Je fais un arrangement pour ma chorale, est-ce que j’ai le droit ?
Oui ! Mais selon si l'œuvre est protégée ou non, vous aurez des demandes d’autorisation à faire auprès des auteurs ou des ayants-droits :
Si c’est une œuvre récente, donc que le ou les auteurs (auteur des paroles et compositeur) sont soit vivants ou décédés depuis moins de 70 ans, vous devrez obtenir les droits auprès des auteurs ou des ayants droits pour la donner en public.
Si c’est une œuvre du domaine public et que la partition n’est plus protégée, vous pouvez arranger l'œuvre et vous n’aurez pas de droits d’auteurs à régler.