Quand photocopier des partitions peut être légal
Public :
Président
Trésorier
Chef de chœur
Mise à jour :
14 juil. 2023
Vous utilisez des partitions originales et des photocopies en répétition ou en concert ? Est-ce vraiment toujours illégal ? Il y a-t-il une possibilité d’être en règle avec des photocopies ?
La réponse est oui, c’est possible, mais sous certaines conditions…
Retrouvez dans cette fiche thématique le cadre légal et réglementaire en matière d’utilisation de partitions originales et photocopiées, les conséquences de la poursuite d’un usage frauduleux de photocopies et comment se saisir de la « convention chorale » de la SEAM pour rentrer dans la légalité avec souplesse.
Pour revoir le Café Choral du 13 septembre et consultez le pdf de la présentation, rendez-vous dans la partie «Documents mis à disposition»
SOMMAIRE
Le cadre
La convention chorale de la SEAM
Résumé des situations possibles
Comment souscrire à la convention SEAM
FAQ
Documents mis à disposition
Sources
Introduction
Pourquoi acheter des partitions alors qu’il est si facile de photocopier ou imprimer des fichiers trouvés sur internet ? La photocopie a permis une très large diffusion de nombreux répertoires autrefois difficile d’accès. Facilité, économie, diversité. Formidable, non !
Vraiment ? La création de nouveaux répertoires, leurs diffusion et accompagnement, sont le fruit d’heures de travail, d’investissement risqués, pris par des professionnels souvents artisans de leur art, toujours passionnés et investis. Si nous pouvions photocopier du pain, déciderions-nous pour autant de mettre notre boulanger sur la paille ?
Au-delà d’un évident respect du travail des compositeurs, graveurs, éditeurs et libraires, il en va également de la réduction du risque pour les chœurs qui s’exposent en cas d’utilisation de photocopies illégales. Car, oui, il tout à fait est possible d’utiliser en toute légalité des photocopies de partition, à condition de respecter quelques conditions peu contraignantes.
Le cadre
Une partition éditée par un éditeur est tout d’abord protégée par le droit d’auteur jusqu’à 70 ans à partir de l’année suivant la mort de l’auteur (voir fiche thématique Comprendre le droit d’auteur) en tant que support d’une œuvre. La partition bénéficie également d’une protection au titre de la propriété industrielle sur les dessins et modèles telle que définie dans la deuxième partie du code la propriété intellectuelle (CPI).
Les dessins et modèles bénéficient d’une protection, « à compter de la date de dépôt de la demande, pour une période de cinq ans qui peut être prorogée par périodes de cinq ans jusqu'à un maximum de vingt-cinq ans. » Article L513-1 du CPI.
Il est interdit de reproduire des partitions protégées.
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Article L335-2 du CPI
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Article L335-3 du CPI
Dans le cadre des activités chorales, les photocopies de partitions sont des reproductions non autorisées et utilisées dans un lieu public. Elles sont illicites. La photocopie d’une partition relève du piratage à l’instar du visionnage de films sur des sites de streaming illégaux. La photocopie ne rémunère personne.
Il est interdit d’utiliser des photocopies même si c’est pour améliorer la lisibilité ou préserver l’original d’une partition.
La Société des Éditeurs et Auteurs de Musique (SEAM), consciente qu’une majorité de chœurs utilise des photocopies qui ne rémunèrent donc pas les auteurs et éditeurs de musique, a mis en place une convention spécifique pour les chorales. Elle permet aux chorales de faire des photocopies sous certaines conditions tout en rentrant dans un cadre légal et rémunérateur pour les auteurs et les éditeurs de musique.
La convention chorale de la SEAM
La convention SEAM pour les chorales et ensembles vocaux a pour but de rémunérer les éditeurs et les auteurs pour leur travail. Sans éditeurs, pas de partition. Les éditeurs ont besoin d’être rémunérés pour le travail.
Cette convention est réservée aux chorales ou aux ensembles vocaux a cappella. Elle est distincte de la convention pour les conservatoires et écoles de musique, celle pour les établissements scolaires de l’Education National et celle pour les sociétés musicales.
C’est un abonnement annuel calé sur l’année scolaire et reconductible tacitement. La chorale paye un forfait en fonction du nombre de choristes. Il faut donc faire une déclaration chaque année pour ajuster le forfait le cas échéant.
La convention chorale permet d’utiliser des photocopies de partitions aux conditions suivantes :
« Toute reproduction est autorisée à la condition expresse que la chorale ait effectué un acte d’achat de l’œuvre originale selon les conditions générales d’achat de l’éditeur et celle-ci doit être fixée sur un support graphique ou analogue ».
Si l’éditeur vend une partition avec un minimum de 3 exemplaires par exemple, la chorale devra acheter les 3 originaux et pourra ensuite photocopier pour le reste de la chorale.
Cet exemplaire original doit être à tout moment présent dans les locaux de l’ensemble et lors des représentations publiques,
L’exemplaire original doit être accompagné de la facture originale ou d’une copie de celle-ci mentionnant :
Le titre de l’œuvre qui a été reproduite
Le nom de la chorale et son adresse.
Points de vigilance
Cette convention ne vaut que sur le territoire français.
Cette convention ne peut être souscrite que par les chœurs dont le siège social est en France.
Article 3.3 : La convention exclue les partitions numérisées. Elle n’est valable que pour les photocopies papier.
Article 3.4 : Le droit d’utilisation de photocopies n’est valable que pour la durée de la convention : Si la chorale n’est plus en convention avec la SEAM, elle n’a plus le droit d’utiliser les photocopies faites pendant la durée de la convention.
Article 3.5 : « Les reproductions licitées ne peuvent en aucun cas être mises à la disposition d’un tiers, même de manière provisoire, et même à titre gratuit ». Une partition photocopiée ne peut pas être utilisée dans le cadre d’une autre chorale, ni prêtée ou louée.
La SEAM peut contrôler la chorale à l’occasion d’une répétition ou d'un concert pour vérifier qu’elle a bien acquis la partition en toute légalité
Résumé des situations possibles
Le compositeur est encore vivant ou décédé depuis moins de 70 ans mais la partition est éditée depuis plus de 25ans : la partition reste protégée par le droit d’auteur, vous ne pouvez pas faire de photocopie sauf avec la convention SEAM.
Le compositeur est encore vivant ou décédé depuis moins de 70 ans, et la partition est éditée depuis moins de 25 ans : la partition est protégée par le droit d’auteur et le droit de propriété industrielle sur les dessins et modèles, vous ne pouvez pas faire de photocopie sauf avec la convention SEAM.
Si le compositeur est décédé depuis plus de 70 ans, et que la partition est éditée depuis moins de 25 ans : l’œuvre est dans le domaine public mais l’édition de la partition est protégée, vous ne pouvez pas faire de photocopie sauf avec la convention SEAM.
Si le compositeur est décédé depuis plus de 70 ans, et que la partition est éditée depuis plus de 25 ans : l’œuvre est dans le domaine public, l’édition de la partition n’est plus protégée, vous pouvez faire des photocopies ou recopier la partition sur un logiciel.
Comment souscrire à la convention SEAM
1. Remplissez la convention
2. Remplissez la fiche déclarative d’effectifs
> Fiche déclarative d’effectifs 2022/2023
Comptez la totalité des choristes, pas seulement ceux qui ont besoin de la partition. Le forfait ne fait pas de différence entre ceux qui ont ou non besoin de la partition.
Cette fiche déclarative d’effectifs vous sera adressée chaque année par la SEAM. Vous devrez la renvoyer complétée avant le 31 décembre.
Tarifs 2023 :
100€ jusqu’à 19 choristes,
150€ de 20 à 29,
250€ de 30 à 39,
350€ de 40 à 49,
450€ de 50 à 59 choristes,
550€ pour 60 choristes et plus
3. Envoyez la convention et la fiche déclarative avec votre règlement à la SEAM
Foire aux Questions
Parmi mes choristes, certains utilisent des photocopies numériques sur leurs tablettes, sont-ils couverts par la convention chorale ?
L’utilisation de partitions originales numérisées sont illicites. L’utilisation de tablettes en répétition et en concert n’est pas couverte par la convention. Il n’est donc pas possible de considérer une partition numérisée comme une photocopie (article 3.3).
Les partitions numériques originales, c’est-à-dire celles que l’on achète en ligne et que l’on peut imprimer sous licence, ne rentrent pas dans le cadre de la convention. Néanmoins ce sont des originaux (vérifiez néanmoins le nombre de copies autorisées par la licence) et donc des copies légales.
Ma chorale a été sous convention chorale avec la SEAM mais ne l’est plus, mon chef de chœur souhaite reprendre une œuvre que nous avions photocopié dans le cadre de cette convention, pouvons-nous utiliser les photocopies puisque le chœur les a conservées ?
L’usage de photocopies n’est possible que dans le cadre de la convention chorale de la SEAM. Si votre chœur n’est plus sous convention, vous ne pouvez plus utiliser de partitions photocopiées même si vous les avez en stock.
Mon chœur fait ses concerts par cœur. Nous achetons une partition originale pour notre chef et les choristes utilisent les photocopies juste pour les répétitions mais nous n’avons pas souscrit à la convention chorale de la SEAM.
L’utilisation de photocopies même en répétition est illégal. La convention chorale de la SEAM permet d’utiliser des photocopies de partitions originales acquises par le chœur en répétitions et en concerts.
L’œuvre est tombée dans le domaine public et j’utilise une partition d’un éditeur. Est-ce que je peux la photocopier dans le cadre de la convention chorale de la SEAM ?
Si la partition est dans le domaine public et que la partition a été éditée depuis moins de 25 ans, vous ne pouvez pas photocopier la partition car elle est protégée par le droit de la propriété industrielle sur les dessins et modèles.
Si la partition est dans le domaine public et que la partition a été éditée depuis plus de 25 ans, vous pouvez photocopier la partition car elle n’est plus protégée ni par le droit d’auteur ni par le droit de la propriété industrielle sur les dessins et modèles.
Ma chorale a souscrit la convention chorale de la SEAM et elle part dans un pays étranger. Est-ce que cette convention permet aux choristes d’utiliser leurs photocopies ?
La convention chorale de la SEAM n’est valable qu’en France. Les photocopies ne sont autorisées que sur le territoire français. Si vous allez dans un pays étranger, la loi locale s’applique, vous devez vérifier les conditions d’utilisation des photocopies. Si ce n’est pas autorisé, vous devez vous procurer les partitions originales.
Documents mis à disposition
Revoir le Café Choral du 13 septembre :