Le partage de plateau entre artistes amateurs et artistes professionnels

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Mise à jour :

25 nov. 2024

Votre chorale organise ou participe à un concert qui met sur scène des choristes amateurs et des chanteurs professionnels : Le chœur doit-il être payé à l’instar des professionnels ? Faut-il un contrat par choriste ?

Est-ce différent s’il s’agit d’artistes professionnels et d’amateurs ? Que doit faire l’organisateur de spectacle quand il a à la fois des artistes professionnels et des amateurs sur un même spectacle. Il doit rémunérer les deux ? L’un peut-il être payé et pas l’autre ?

Explorons cette question des différences de traitement entre artiste professionnels et amateurs.

Ce document n’est en aucun cas un conseil juridique et ne saurait engager la responsabilité d’À Cœur Joie. Nous invitons nos lecteurs à approfondir leur réflexion en prenant connaissance des publications officielles citées dans cette fiche. Si vous avez des questions, vous pouvez contacter Xavier Denaiffe par mail à xdenaiffe@choralies.org ou par téléphone au 04 72 19 83 47.

Visionnez le Café Choral du 13 novembre et consultez la présentation pdf du Café Choral et la fiche thématique

Sommaire de la fiche

Le cadre général
- Définition de l’artiste
- La présomption de salariat des artistes
- L’artiste amateur
Les artistes amateurs dans un spectacle
- Dans un cadre non lucratif
- Dans le cadre lucratif
- Comment un entrepreneur de spectacle sous convention fait pour engager des amateurs dans un cadre lucratif

Pour poursuivre l'exploration de cette thématique, consultez la fiche thématique Les enfants dans le spectacle vivant : quand faut-il les rémunérer ?

Le cadre général

Définition de l’artiste

[…] l'artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes. Article L212-1 du Code de la Propriété Intellectuelle

La présomption de salariat des artistes

Dès lors qu’un artiste se produit sur scène, qu’il soit amateur ou professionnel, il y a une présomption de salariat : l’artiste est présumé sous contrat et rémunéré pour sa prestation.

Lire l’article L7121-3 du code du travail

L’Article L7121-2 du code du travail ; listant les métiers d’artistes du spectacle, conjugué à la présomption de salariat définissent un cadre d’activité professionnelle.

L’artiste amateur

L’article 32 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 définit l’amateur en deux notions :

une pratique à titre non professionnel : la définition de l’artiste amateur se déduit donc de la définition de l’artiste professionnel donnée à travers l’article L212-1 le code de la propriété intellectuelle et l’article L7121-2 du code du travail.
l’absence de rémunération de l’artiste amateur.

Les artistes amateurs dans un spectacle

La loi distingue la pratique en amateur dans un cadre non lucratif et dans un cadre lucratif.

Pour déterminer le caractère non lucratif d’une activité, il faut répondre aux critères suivants :

La structure a une gestion désintéressée (pas de redistribution directe ou indirecte des bénéfices aux membres, pas d’intéressement au résultat)
L’activité ne concurrence pas des entreprises du secteur marchand
L’activité ne s’exerce pas dans les mêmes conditions que dans le secteur marchand (prix, bénéficiaires, moyens publicitaires)

La définition d’une association dans la loi du 1er juillet 1901, les notions de pratique à titre non professionnel et l’absence de rémunération associés aux critères d’activité à caractère non lucratif inscrivent le cadre non lucratif comme le cadre habituel d’activité des artistes amateurs.

L’article 32 de la loi LCAP et l’article 1er du décret du 10 mai 2017 distinguent l’artiste amateur, donc l’individu seul, et le groupement d’amateurs qui serait quant à lui un groupe d’individus « constitué sous forme associative ».

Dans un cadre non lucratif

Comme nous l’avons vu, le code du travail donne comme règle que tout artiste sur scène est présumé rémunéré et sous contrat de travail, et il ne fait pas de distinction entre artistes professionnels et amateurs.

Mais l’article 32-II de la loi LCAP sort les artistes amateurs de la présomption de salariat pour « la représentation en public […] organisée dans un cadre non lucratif ».

Dans un cadre non lucratif, elle reconnait également le droit aux artistes amateurs et groupements d’amateurs, que sont les chorales, de

Faire de la publicité
D’utiliser du matériel professionnel
Mettre en place une billetterie payante : dans la mesure où les recettes servent à financer les activités de l’association et les frais engagés pour les représentations, une billetterie payante ne remet pas en cause le cadre non lucratif d’un spectacle.

En résumé

Il n’est pas obligatoire pour les chorales associatives de pratiques en amateur de rémunérer les choristes tant que les concerts poursuivent l’objectif de restitution du travail réalisé en répétition et que l’objectif n’est pas de redistribuer les bénéfices des recettes du concert aux choristes, de même que pour un concert caritatif ou une série de concerts lors d’un séjour.

Dans le cadre lucratif

L’artiste amateur ou le groupement d’amateurs qui participe à un spectacle organisé dans un cadre lucratif doit être déclaré et payé, selon les articles 7121-3 et 7121-4 du code du travail, l’article 32-III de la loi LCAP et renforcé par le décret du 10 mai 2017 relatif à la participation d’amateurs à des représentations d’une œuvre de l’esprit dans un cadre lucratif.

Ces textes nous apprennent que seules des structures de création, de production, de diffusion et d’exploitation de lieux de spectacles déclarées comme entrepreneur de spectacle peuvent signer une convention avec « l’État ou les collectivités territoriales ou leurs groupements » qui intègre l’accompagnement de la pratique en amateur ou la valorisation des groupements d’artistes amateurs, dans le but de

recourir à des artistes amateurs dans un spectacle

dans un cadre lucratif

sans les rémunérer.

La convention permettra donc ne pas rémunérer les choristes, mais l’entrepreneur de spectacle signataire de la convention doit obligatoirement déclarer ledit concert sur une plateforme en ligne du ministère de la Culture, qui confirmera cette dérogation.

Selon les conditions d’organisation, le cadre lucratif peut être lié à l’un ou l’autre des entrepreneurs de spectacle impliqués dans l’organisation du spectacle :

Un festival à but lucratif ou l’organisateur d’une tournée de concerts à but lucratif fait appel à une chorale : la chorale, groupe d’artistes amateurs, chante accompagnée de musiciens professionnels rémunérés ou d’autres chanteurs rémunérés. Elle ne vient pas sur scène dans une démarche lucrative mais le festival ou le concert est lui dans un cadre lucratif. Si le festival ou l’organisateur du concert a signé une convention dans le cadre décrit précédemment, les choristes peuvent ne pas être rémunérés. Il peut donc s’agir d’un producteur ou d’un diffuseur.

Ces conventions s’accompagnent de conditions pour la participation d’amateurs ou de groupements d’amateurs à des représentations en public, associant pratique amateur et pratique professionnelle, précisées dans les articles 1 et 2 du décret du 10 mai 2017 :

L’entrepreneur du spectacle a déclaré son activité et reçu une licence d’entrepreneur du spectacle.
Il doit être sous convention avec une collectivité territoriale sur des axes précis et encadrés (voir ci-dessus)
Les groupements d’amateurs doivent être constitués en association
La participation d’un amateur ou groupement d’amateurs à des spectacles dans un cadre lucratif ne doit pas être son activité principale
La participation d’amateurs au spectacle doit faire l’objet d’une mention sur les supports de communication

Plafonds de participation d’artistes amateurs à des représentations d’une œuvre de l’esprit dans un cadre lucratif

Les entrepreneurs de spectacles conventionnés ont des plafonds de nombre de représentations avec des amateurs, et qui sont différents s’il s’agit d’amateurs individuels ou en groupe.

5 s’il s’agit d’artistes amateurs individuels
8 s’il s’agit de groupements d’artistes amateurs

Ces spectacles avec des amateurs ne peuvent représenter plus de 10% des représentations lucratives de la programmation des entrepreneurs du spectacle. La programmation étant l’ensemble des spectacles d’une année sous la responsabilité de l’entrepreneur du spectacle. Des dérogations peuvent être demandées et accordées par le ministère de la Culture.

Un même amateur ne peut participer à plus de 10 représentations dans un cadre lucratif, à titre individuel, sur une période de 12 mois.

Si vous participez à titre individuel à un spectacle dans un cadre lucratif, l’entrepreneur du spectacle conventionné devra donc vous demander si vous avez déjà participé à des spectacles dans un cadre lucratif à titre individuel au cours des 12 derniers mois et si oui, à combien.

En résumé

L’entrepreneur de spectacle n’a pas de convention avec l’État, une collectivité territoriale ou leur groupement, intégrant l’accompagnement de la pratique en amateur ou la valorisation des groupements amateurs : il doit salarier les artistes amateurs avec contrat de travail et rémunération.

L’entrepreneur de spectacle a une convention avec l’État, une collectivité territoriale ou leur groupement, intégrant l’accompagnement de la pratique en amateur ou la valorisation des groupements amateurs : elle doit déclarer en ligne son spectacle qui recours à des artistes amateurs et ne les rémunère pas. Elle doit néanmoins vérifier que les plafonds de nombre de représentations avec des amateurs sont respectés.

Comment un entrepreneur de spectacle sous convention fait pour engager des amateurs dans un cadre lucratif.

A. Il est en dessous des plafonds de représentations autorisées :

Il vérifie que l’amateur ou le groupement d’amateurs respecte le nombre de spectacles lucratifs autorisé
Il déclare son spectacle sur la plateforme dédiée du ministère de la Culture au moins 2 mois avant la première représentation :
La déclaration est de la seule responsabilité de l’entrepreneur de spectacle.
S’il respecte le plafond sur les douze derniers mois :

Il est autorisé à recourir à des amateurs sans contrat ni rémunération.

B. Il est au-dessus des plafonds de représentations autorisées :

Il demande une dérogation au ministère de la Culture
- S’il obtient l’autorisation : il est autorisé à recourir à des amateurs sans contrat ni rémunération.
- S’il n’obtient pas l’autorisation : il doit engager les artistes amateurs avec contrat de travail et les rémunérer

Foire aux Questions

Qu’est-ce qu’un entrepreneur du spectacle ?

Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités. Article L7122-2 du code du travail.

Les entrepreneurs de spectacle doivent déclarer leur activité en échange de quoi ils reçoivent une licence (article L7122-3 du code du travail)

Le plafond de nombre de représentation s’applique-t-il s’il s’agit des mêmes amateurs ou groupement d’amateurs d’une représentation à une autre sur le même spectacle ?

Est-ce que si les artistes amateurs, ou groupements d’artistes changent d’une représentation à l’autre, le compteur retombe à 0 ? Est-ce qu’il s’agit de 5 (ou 8) représentations avec les mêmes artistes amateurs ?

Pour y voir plus clair, voyons la différence entre un spectacle et une représentation : un spectacle est l’œuvre qui sera présentée au public. Une représentation est l’acte de jouer l’œuvre devant un public. Il peut donc y avoir plusieurs représentation d’un même spectacle.

La loi parle bien du nombre de représentations d’un spectacle. Si nous allons sur le site de déclaration, il s’agit bien de déclarer les représentations et non pas seulement un spectacle.

L’entrepreneur de spectacle devra d’ailleurs remplir déposer en ligne un fichier deux mois avant la première représentation pour identifier nominativement tous les artistes amateurs qui participeront aux représentations, il comportera les informations suivantes :

Nom et Prénom
Nombre de représentations auxquelles l’artiste amateur déclare avoir participé au cours des 12 mois précédents la représentation
S’il appartient à un groupement d’amateurs ou s’il intervient à titre individuel

Si ce ne sont pas les mêmes amateurs qui participent à l’ensemble des représentations, le fichier se composera d'une feuille par représentation.

Si ce sont les mêmes amateurs qui participent à l’ensemble des représentations, le fichier se composera d’une seule feuille.

Les plafonds s’appliquent donc au nombre de représentations, qu’il s’agisse du même spectacle ou non, que ce soient les mêmes artistes amateurs ou non, qu’ils participent à titre individuel ou qu’il s’agisse d’un groupement d’amateur constitué en association.