Les enfants dans le spectacle vivant : quand faut-il les rémunérer ?

Public :

Responsable chœur d'enfants

Chef(fe) de chœur d'enfants

Mise à jour :

28 oct. 2024

Dans quelles situations faut-il rémunérer les enfants des chœurs associatifs ? Quelle différence entre un concert dans un cadre lucratif et non lucratif ? Comme distinguer ces deux notions ? Quelle procédure faut-il suivre le cas échéant ? Nous allons explorer ces questions et y répondre dans cette fiche thématique.

Ce document n’est en aucun cas un conseil juridique et ne saurait engager la responsabilité d’À Cœur Joie. Nous invitons nos lecteurs à approfondir leur réflexion en prenant connaissance des publications officielles citées dans cette fiche. Si vous avez des questions, vous pouvez contacter Xavier Denaiffe par mail à xdenaiffe@choralies.org ou par téléphone au 04 72 19 83 47.

Cette fiche thématique précise le cadre légal de la rémunération des enfants dans le spectacle vivant. Dans la plupart des cas, comme pour les concerts de fin d’année, les chœurs d’enfants associatifs n’ont pas à rémunérer leurs jeunes choristes. Il est néanmoins essentiel de connaître les cas dans lesquels les enfants doivent être rémunérés, par qui et selon quelle procédure. Ce document offre ainsi une lecture des textes légaux encadrant la rémunération des enfants dans le spectacle vivant et dans quelles mesures cela s’applique aux chœurs d’enfants associatifs.

Visionnez le Café Choral du 17 octobre et consultez la fiche thématique.

Sommaire de la fiche :

Le cadre général
- Les textes de référence
- La législation pour la participation des enfants dans le spectacle vivant
- Explications des textes
Identifier le cadre lucratif ou non lucratif d’une activité ou d’un spectacle
Les étapes obligatoires pour engager un mineur de moins de 16 ans

Pour poursuivre l'exploration de cette thématique, consultez la fiche thématique L'encadrement des enfants dans les chorales associatives hors temps scolaire

Le cadre général

Les textes de référence

La définition de l’artiste

[…] l'artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes. Article L212-1 du Code de la Propriété Intellectuelle

L’Article L7121-2 du code du travail liste les métiers d’artistes du spectacle, et donc un cadre d’activité professionnelle. À celle-ci on peut également ajouter ce qui est mentionné dans les convention collectives du spectacle vivant.

L’artiste amateur

La loi définit le statut d’artiste amateur dans l’article 32 loi LCAP du 7 juillet 2016 :

I.-Est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n'en tire aucune rémunération.

La présomption de salariat des artistes

Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés. Article L7121-3 du code du travail

La législation pour la participation des enfants dans le spectacle vivant

Un enfant de moins de 16 ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable, accordée par l’autorité administrative, être à quelque titre que ce soit, engagé ou produit dans une entreprise de spectacles. Article L. 7124-1 du code du travail

L’emploi de mineur de plus de 13 ans, en vue d’exercer les activités définies à l’article L.7124-1, est subordonné à son avis favorable écrit. Article L. 7124-2 du code du travail

Dès lors que les enfants se produisent et participent à un spectacle dans un cadre lucratif, ils sont soumis au droit du travail et à ce titre doivent être rémunérés pour les répétitions et représentations. […] Le caractère lucratif d’un spectacle n’est pas uniquement établi par la présence d’une billetterie. Ainsi les jeunes amateurs qui exposent leur pratique artistique par exemple lors d’un spectacle de fin d’année de relèvent pas du code du travail. [Lorsque les manécanteries] se produisent dans un cadre lucratif, seules les représentations soient rémunérées, les répétitions étant assimilées au travail pédagogique. […] Le texte concerne donc tout chœur d’enfants attaché à une activité d’enseignement. Le ministère de la culture et de la communication est attaché à encourager et à favoriser la pratique amateur mais reste très vigilant au regard du travail des enfants […] et ne saurait envisager aucune mesure dérogatoire dans ce domaine. Extrait de la réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 14/10/2010

Explications des textes

Dès lors qu’un artiste est engagé dans une production, il est présumé être rémunéré avec contrat de travail.

La législation, en particulier la loi dite LCAP (Liberté de la Création, à l’Architecture et au Patrimoine) de 2016, donne un cadre à la pratique artistique en amateur. Elle précise notamment la présence des amateurs dans un cadre lucratif et non lucratif.

Les artistes amateurs, dans le cadre d’activités non lucratives, sont exclus de la présomption de salariat et donc de l’obligation de salarier et rémunérer tout artiste en représentation publique sur scène.

Dès lors qu’un artiste amateur ou un groupement d’amateur est engagé dans un cadre lucratif, l’organisateur du spectacle devra les rémunérer sauf s’il a une convention de prévoyant l’accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d’artistes amateurs.

Néanmoins, cette possibilité de participation d’artistes amateurs à un spectacle dans un cadre lucratif sans être rémunéré, prévue dans les textes législatifs, ne s’applique pas aux enfants car leur condition de participation à un spectacle est plus contrainte.

Le code du travail interdit le travail des enfants de moins de 16 ans. Il précise également que les enfants ne peuvent pas participer à des spectacles professionnels sans autorisation des responsables légaux, et des enfants eux-mêmes à partir de 13 ans, et « sans autorisation préalable accordée par l’autorité administrative ». En conséquence, un mineur de moins de 16 ans doit obligatoirement être salarié dès lors que sa prestation est effectuée dans un cadre lucratif, conformément à la réglementation spécifique prévue par le code du travail aux articles L7124-1 à L7124-35.

Identifier le cadre lucratif ou non lucratif d’une activité ou d’un spectacle

L’activité des chœurs d’enfants relève le plus souvent des pratiques en amateur sous forme associative. Ces chœurs évoluent principalement dans un cadre non lucratif. Pour déterminer la non lucrativité d’une activité, il faut répondre aux critères suivants :

La structure a une gestion désintéressée
L’activité ne concurrence pas des entreprises du secteur marchand
L’activité ne s’exerce pas dans les mêmes conditions que dans le secteur marchand (prix, bénéficiaires, moyens publicitaires)

Le chœur n’a pas à déclarer ou rémunérer les enfants pour les activités non lucratives qui rentrent dans l’objet de l’association : activités pédagogiques, pratique en amateur. Ex : Concerts de mi saison ou de fin d’année, restitutions, tournées à but pédagogique,

Si une activité rentre dans un cadre lucratif, par exemple un producteur ou organisateur d’événement souhaite engager des choristes de moins de 16 ans, l’entrepreneur de spectacle devra suivre une procédure en plusieurs étapes.

Les étapes obligatoires pour engager un mineur de moins de 16 ans

Demander l’accord des responsables légaux et de l’enfant :
- En dessous de 13 ans : accord des responsables légaux
- À partir de 13 ans : accord des responsables légaux et de l’enfant
Rédiger un contrat de travail et le faire signer par les parties
Obtenir un certificat médical (un duplicata est envoyé au médecin siégeant à la commission) : soit l’enfant en fourni un, soit l’employeur organise une visite médicale
M-1 avant la première répétition : Faire une demande d’autorisation administrative
- Cette demande est adressée à la préfecture et instruite par la DDETS.
- Elle passe en commission départementale. Les décisions des commissions peuvent être différentes d’un département à un autre.
- Elle rend un avis sous 1 mois.

❌ Défavorable.

✔️ Favorable : L’employeur doit satisfaire toutes ses obligations, dont la rémunération de l’enfant, car même mineurs, les jeunes perçoivent une rémunération.

❌L’absence de réponse dans les délais vaut un avis défavorable

Rémunérer l’enfant :
- Une part peut être versée aux représentants légaux (facultatif)
- Pécule : il est versé sur un compte à la Caisse des Dépôts et Consignations et bloqué jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation.

Chaque département fixe le montant qui est versé aux responsables légaux de l’enfant et la part du pécule.

Une part de la rémunération perçue par l’enfant peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux. Le surplus, qui constitue le pécule, est versé à la Caisse des dépôts et consignations et géré par cette caisse jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. Des prélèvements peuvent être autorisés en cas d’urgence et à titre exceptionnel. Article L7124-9 du code du travail